1. Champ d’application
Le présent cadre s’applique au traitement des données à caractère personnel des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.
Il couvre la fourniture de biens ou de services à des utilisateurs français, ainsi que la surveillance de leur comportement, y compris lorsque le traitement est réalisé en dehors de l’Union européenne.
Les traitements concernés incluent les données électroniques et les données papier structurées.
Les usages strictement personnels ou domestiques ne relèvent pas de ce champ.
2. Principes fondamentaux
Légalité, équité et transparence.
Limitation à des finalités déterminées et explicites.
Minimisation des données et exactitude.
Durée de conservation limitée.
Intégrité et confidentialité, afin d’éviter tout accès non autorisé ou toute divulgation.
3. Droits des utilisateurs
Droit à l’information, d’accès et de rectification.
Droit à l’effacement des données (droit à l’oubli).
Droit à la limitation du traitement et droit d’opposition.
Droit à la portabilité des données.
Droit de retrait du consentement.
Pour les utilisateurs de moins de 15 ans, le consentement d’un parent ou d’un représentant légal est requis.
4. Obligations des sous-traitants
Les partenaires intervenant dans le traitement des données, tels que les services logistiques, d’assistance ou d’hébergement, agissent selon des instructions écrites.
Ils mettent en œuvre des mesures de sécurité appropriées, assistent dans la gestion des demandes des utilisateurs et signalent tout incident de sécurité.
Ils tiennent un registre des activités de traitement et, lorsque requis, désignent un délégué à la protection des données (DPO) et effectuent les notifications nécessaires auprès de la CNIL.
5. Transferts de données
Lorsque des données sont transférées hors de l’Espace économique européen, un niveau de protection adéquat est assuré par des mécanismes reconnus, tels que :
Les décisions d’adéquation de la Commission européenne.
Les clauses contractuelles types (SCC).
Des mesures complémentaires, incluant le chiffrement et le contrôle des accès.
6. Contrôle et sanctions
L’autorité française de protection des données, la CNIL, dispose de pouvoirs de contrôle et d’enquête.
Elle peut ordonner la suspension ou l’interdiction de traitements non conformes.
Des sanctions administratives peuvent être appliquées, dans la limite de 20 millions d’euros ou de 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu.
7. Contact
Adresse : 25832 113TH AVE SE APT F205, KENT, WA, 98030-7157
Téléphone : +1 (253) 670-3557
E-mail : devis@cozyglowz.com
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)